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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02335_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Article 3 : La Métropole Rouen Normandie versera à la société Allianz IARD la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00378_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03994_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
L. 411-2 du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03080_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au lieu de l’article 3 de l’accord franco-tunisien ; le préfet a méconnu les dispositions de l’article R. 431-12 du code de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02279_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
liaison du contentieux, faute de présentation d'une demande préalable indemnitaire et en l'absence de conclusions et moyens, contrairement aux prescriptions des articles R. 412-1 et R. 411-1 du code de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02305_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 414-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01173_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il soutient que : - la préfète a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la préfète a méconnu les stipulations de l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01458_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Vu : - le règlement CE n° 808-2009 du 13 juillet 2009 du parlement européen et du conseil établissant un code communautaire des visas ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00164_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
du droit d'asile, ainsi que l'article 47 du code civil en estimant qu'il s'agissait de documents falsifiés et en en remettant en cause la régularité ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02601_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01466_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. / Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01095_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
l'homme et des libertés fondamentales, par l'article préliminaire du code de procédure pénale et par l'article 9-1 du code civil ; -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, au regard
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02190_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03012_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Les dispositions des articles L. 181-2, L. 181-3, L. 181-22, L. 411-2 et R. 411-6 du code de l'environnement imposent en outre, à tout moment, la délivrance d'une dérogation à la destruction ou à la perturbation
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02945_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. / (). " 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00257_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04984_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03093_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. / () Pour l'application du troisième alinéa du présent II, ils produisent les actes de l'état civil justifiant de leur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01900_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article R. 4135-1 du même code : " La notation est une évaluation par l'autorité hiérarchique des qualités morales, intellectuelles et professionnelles du militaire, de son aptitude physique
Source officiellePage 21 sur 188