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Article 4 : L’Etat versera à la société Washop Montauban une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00519_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

D E C I D E : Article 1 : L'intervention de la société Promosaga est admise. Article 2 : La requête de la commune de Saint-Tropez est rejetée.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03052_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04498_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

A C s'était porté caution solidaire à hauteur de 270 000 euros du même emprunt de 450 000 euros.

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE00518_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05451_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

DÉCIDE : Article 1er : Les articles 3, 4 et 5 du jugement du 20 février 2024 du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy sont annulés.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02799_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

R. 431-8 à R. 431-10 du code de l'urbanisme, du j) de l'article R. 431-16 du même code, du b) de l'article R. 431-21 de ce code, et de l'article R. 451-2 de ce code ; - les prescriptions émises par

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03063_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Aux termes du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06208_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

à l'article L. 190. ". 5.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05235_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

Par un jugement n° 2315197/6-3 du 17 octobre 2024, le tribunal administratif de Paris a condamné l'AP-HP à verser à Mme A C la somme de 3 452 euros et à Mme B C la somme de 4 000 euros en réparation de

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT00203_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Aux termes de l'article L. 472-10 du code de l'action sociale et des familles : " Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil, le représentant de l'Etat dans le département exerce

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00819_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04110_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

BT Pension Scheme Trustees Limited d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, par son article 4, rejeté le surplus des conclusions de la demande.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02692_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

Article 3 : La commune d'Ollioules versera à Mme A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01172_20220519

Admin. Appel