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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03411_20240418
18 avril 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SAS OCCMP est rejetée.
5ème Chambre
DCA_23PA03556_20250521
21 mai 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.
Juge des référés
ORCA_25PA04276_20251009
9 octobre 2025
mentionnés à l'article R. 431-2. (…) ».
3ème Chambre
DCA_24NT02643_20250627
27 juin 2025
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2109508 du 25 juin 2024 du tribunal administratif de Nantes est annulé.
DCA_21VE02396_20230622
22 juin 2023
Aux termes de l'article 19 du règlement n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole
4ème chambre
DCA_24NT02601_20251024
24 octobre 2025
article 9 il a mis à sa charge le versement à la commune d’Angers d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, en dernier lieu, en tant que par son article
8ème chambre
DCA_25PA02915_20260113
13 janvier 2026
B... et la société Gold Leiw invoquent l’inconstitutionnalité des dispositions de l’article 2 de la loi du 2 juin 1891 dans leur rédaction issue de l’article 65 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010.
DCA_19VE02915_20220531
31 mai 2022
Le I. de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00440_20241122
22 novembre 2024
tiers. / Ces dispositions s'appliquent en cas d'opposition à la mise en œuvre du contrôle dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 47 A. / () ". 5.
DCA_20VE00371_20220726
26 juillet 2022
Article 3 : La requête n° 20VE00409 du GIE Nectar Fruits, représenté par la SELARL Bruno Cambon, mandataire liquidateur, de M.
2ème chambre
DCA_19PA01230_20230125
25 janvier 2023
Article 2 : L'article 2 du jugement nos 1717432-1717433/2-3 du 4 février 2019 du Tribunal administratif de Paris est annulé.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01821_20250619
19 juin 2025
La déductibilité fiscale d'une provision est subordonnée, en application des dispositions du 5º du 1 de l'article 39 du code général des impôts et de l'article 38 quater de l'annexe III à ce code, aux
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03887_20230511
11 mai 2023
Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03292_20231107
7 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce : " () III.
DCA_25PA00588_20260513
13 mai 2026
Article 2 : L’article 1er du jugement du 10 décembre 2024 du tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu’il a de contraire à l’article 1er du présent arrêt.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00530_20221214
14 décembre 2022
Article 3 : La métropole de Lyon versera une somme de 2 000 euros à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21MA01339_20230210
10 février 2023
1649 septies du code général des impôts ; - en méconnaissance de l’article L. 47, al. 4 du livre des procédures fiscales, cette erreur a privé la société de la possibilité de se faire assister par un
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02429_20231107
D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
3ème chambre
DCA_24PA01194_20250630
30 juin 2025
D E C I D E : Article 1er : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris est condamnée à verser à M. B une somme de 107 470 euros.
DCA_20LY00522_20220629
29 juin 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de l'EARL Domaine Huber-Verdereau est rejetée.
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