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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00200_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
(article 5).
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03810_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 17 du règlement (CE) n° 555/208 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00440_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
En quatrième lieu, aux termes du 3ème alinéa de l'article 209 du code général des impôts : " (), en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE02915_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
257 du code général des impôts, comme le mentionne d'ailleurs l'acte notarié de revente. 8.
Source officielle2ème chambre
DCA_19PA01230_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 136-7 du code de la sécurité sociale et non des plus-values visées à l'article L. 136-6 de ce code.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00371_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
présenté sa créance au juge-commissaire dans les délais prescrits par l'article L. 624-1 du code de commerce et sans que puissent davantage être invoquées les dispositions de l'article L. 641-9 du code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03292_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce : " () III.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03887_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
1729 du code général des impôts et à la taxe sur les plus-values immobilières élevées prévue par l'article 1609 nonies G du code général des impôts, assortie d'intérêts de retard.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01821_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00889_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat a somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03411_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
La SAS OCCMP, qui est la partie perdante, n'est pas fondée à demander l'allocation d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00552_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Elle soutient que : - elle remplit les conditions prévues au VI de l'article 232 du code général des impôts pour bénéficier de l'exonération de la taxe ; - la vacance de ses logements est imputable
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02601_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
article 9 il a mis à sa charge le versement à la commune d’Angers d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, en dernier lieu, en tant que par son article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00522_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 ; - le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 ; - le code des relations entre
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02643_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00588_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00530_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, pour les fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01339_20230210
10 février 2023
10 février 2023
1649 septies du code général des impôts ; - en méconnaissance de l’article L. 47, al. 4 du livre des procédures fiscales, cette erreur a privé la société de la possibilité de se faire assister par un
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01194_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02429_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
B a demandé à la Cour de prescrire une enquête sur le fondement de l'article R. 623-1 du code de justice administrative afin de recueillir deux témoignages.
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