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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24PA00674_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00419_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Sur l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 : 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00421_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Sur l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 : 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_19VE00718_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
au deuxième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées à l'article R. 612-1 (). " 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03314_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéa 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00094_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de la décision, de la méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX01369_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article () ". 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00916_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
D É C I D E : Article 1er : L'intervention des sociétés JB Ingénierie et Sodefi Invest est admise. Article 2 : La requête de la SCCV La Farlède Force 5 est rejetée.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00438_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
procédure de mise à disposition du public ; - la décision contestée du 5 mars 2020 méconnaît les dispositions des articles L. 121-24 et R. 121-5 du code de l'urbanisme ; - la décision contestée du
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02816_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
août 2021 a été pris le 7 août 2021, sous le numéro 2021-1059 ; - la décision est suffisamment motivée ; - contrairement à ce que Mme A soutient, l'article 13 de la loi du 5 août 2021 était applicable
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01435_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 22.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02059_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00688_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01103_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
mentionnés à l'article R. 431-2 (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04667_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
R. 612-5-1 du code de justice administrative est contraire à son esprit ainsi qu’au droit au recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à l’article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04718_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
R. 612-5-1 du code de justice administrative est contraire à son esprit ainsi qu’au droit au recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à l’article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04719_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
R. 612-5-1 du code de justice administrative est contraire à son esprit ainsi qu’au droit au recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à l’article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04720_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
R. 612-5-1 du code de justice administrative est contraire à son esprit ainsi qu’au droit au recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à l’article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04721_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
R. 612-5-1 du code de justice administrative est contraire à son esprit ainsi qu’au droit au recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à l’article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04722_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
R. 612-5-1 du code de justice administrative est contraire à son esprit ainsi qu’au droit au recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à l’article
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