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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00406_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 312-67 du même code : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00880_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article 32 du règlement du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : « 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01867_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01773_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le 1 de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant ; - elle méconnaît l’article 24 de la charte des droits fondamentaux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00213_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.Par un jugement n° 1603256 du 21 juin 2018, le tribunal administratif de Lyon a, dans son article 3, enjoint à l'administration de verser à Mme X A, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00087_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01845_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L'inéligibilité du département de la Seine-Saint-Denis au critère fixé par l'article 29 IV B 3° précité de la loi susvisée du 22 janvier 2018 n'étant pas contestée, la circonstance que le préfet de la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02079_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00064_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 423-67 de ce code : « Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, le délai à l'issue duquel l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02477_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par un arrêt n°21DA00990 du 3 mai 2022, la cour administrative d’appel de Douai a rejeté sa requête. 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03618_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
DECIDE Article 1er : L'ordonnance n° 246594-4-3 du 24 juillet 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Paris est annulée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01543_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
passibles de cet impôt qui n’ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l’article L. 68 ; 3° aux taxes sur le chiffre d’affaires, les
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02469_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
) de mettre à la charge de la commune de Persan le versement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00072_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxé d'office : / () / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01217_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme () lorsque : () 3° Il résulte de l'enquête diligentée par le préfet que le comportement du
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03617_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision contestée ne méconnaît pas les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00997_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
3 de la loi du 31 décembre 1968 et de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -cette décision de 1968 méconnait le décret du 23 novembre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02691_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 312-3-1 du même code : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes des catégories A, B et C aux personnes dont le comportement
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00792_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
des comptes et les membres du corps de l'inspection générale des finances, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant du 1° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique ou de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03309_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3-1. () ".
Source officiellePage 21 sur 68