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1ère Chambre

DCA_20NT03798_20221223

23 décembre 2022

de construction et de vente (SCCV) Résidence Villa Broussais concernent des activités économiques et sont éligibles au dispositif de report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général

3ème chambre

DCA_23TL00793_20250318

18 mars 2025

L'article 700 du code civil précise que : " Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds

5ème Chambre

DCA_24PA00378_20260304

4 mars 2026

ou droit immobilier mentionné au 1 du I de l’article 257 de ce code, relevant d’un même régime au regard des articles 266 et 268 du même code.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03031_20240531

31 mai 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ". 6.

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02002_20251125

25 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX00069_20240226

26 février 2024

un secteur déjà urbanisé au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03500_20231017

17 octobre 2023

à 149 963,65 euros hors taxes ; 2°) de mettre à la charge de la société Eiffage Génie civil une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01346_20230825

25 août 2023

Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi :1° Le pays dont l'étranger a la nationalité

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01482_20220630

30 juin 2022

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais de justice : 18.

5ème Chambre

DCA_22PA01945_20230717

17 juillet 2023

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n° 84-834

4ème chambre

DCA_24TL02941_20251023

23 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile Holding GC a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 22 juin 2022 par lequel le maire de

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00672_20241223

23 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 2213-40 de ce code : " Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte.

3ème chambre

DCA_21TL21633_20231205

5 décembre 2023

, ne peut être interprétée comme excluant la possibilité de recourir aux essais prévus par ce dernier article.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01551_20240208

8 février 2024

euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00787_20250922

22 septembre 2025

Vu : - l’accord franco-marocain en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 ; - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code du travail

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02565_20240711

11 juillet 2024

Il soutient que : - les antennes constituent des ouvrages au sens de l'article 1792 du code civil ; - les parties touchées ne sont pas des éléments d'équipement, n'étant pas destinées à fonctionner

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02680_20221027

27 octobre 2022

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02449_20260123

23 janvier 2026

5ème chambreVu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association syndicale libre (ASL) de E... II, la société civile immobilière (SCI) de La Giscle et Mme C...