unique en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, M.

En premier lieu, il résulte de l'article L. 111-14 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version alors en vigueur, dont les dispositions sont reprises à l'article 1792-1 du code civil

Sur les frais liés au litige : 9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de M.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

R. 751-7 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

d’une erreur de droit dès lors qu’il ne respecte pas les exigences prévues par l’article L.752-17 du code du commerce encadrant l’intérêt à agir des requérants à l’origine du recours présenté devant cette

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

En conséquence, l'existence de la créance dont se prévaut Mme B présente un caractère sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R541-1 du code de justice administrative.

l'article R. 431-10 du même code.

Le délai prévu par l'article R. 811-2 du code de justice administrative, aux termes duquel : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Sur la légalité de l'arrêté du 17 mars 2020 : 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 752-4 du code de commerce : " I.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Grenoble au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L. 761-1 du code de justice administrative.

E et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 752-34 du code de commerce.

En second lieu, en vertu des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l'instance d'appel en vertu de l'article R. 811-13 du même code, la requête doit, à peine