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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00105_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce, notamment ses articles L. 223-18 et L. 227-6 ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03634_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du travail ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; - le
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01848_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
1154 du code civil ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01648_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
codifié à l'article L. 825-6 du code général de la fonction publique, les agents de l'Etat ou d'une personne publique mentionnée à l'article 7 de cette ordonnance ou leurs ayants droit qui demandent en
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02254_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01375_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
En vertu des dispositions des articles L.1333-2 et R.1333-11 du code de la santé publique, cette limite est fixée à 1 mSv par an. 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03064_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01698_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
, aux termes de dispositions désormais codifiées à l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique, que : « (…) II. - Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02389_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
B par Me Impériali, et enregistré le 7 septembre 2023, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00400_20240207
7 février 2024
7 février 2024
aux articles L. 822-1 et suivants du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03497_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03559_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
D'une part, l'article L. 131-2 du code de l'éducation, modifié par l'article 49 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, soumet l'instruction en famille à un régime
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00790_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03220_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
usage du 1° de l'article L. 112-3 du même code en n'accusant pas réception des deux réclamations ultérieures qu'il a cru devoir regarder comme abusives. 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03604_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable est le bénéfice
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00197_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L. 822-20 du code général de la fonction publique : « I.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02817_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative manque ainsi en fait. 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02078_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
35. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00826_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
codifié à l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique : « I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00447_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
codifié à l'article L. 825-6 du code général de la fonction publique, les agents de l'Etat ou d'une personne publique mentionnée à l'article 7 de cette ordonnance ou leurs ayants droit qui demandent en
Source officiellePage 21 sur 27