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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00075_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête du centre hospitalier Alpes-Isère.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00025_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des sociétés Architecture Sophie Thomas et Gweltaz Keromnes.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01104_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA01436_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00669_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Article 3 : L'AP-HP remboursera à l'ONIAM la somme de 100 185 euros.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03513_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 85-755 du 19 juillet 1985 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04029_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article 96 de ce code : " I.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01150_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code (). ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01963_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00874_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

L'article 1er de la directive 2011/92/UE 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, qui s'est substituée à la directive 85/337/CEE

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03513_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

DÉCIDE : Article 1er : L'article 1er du jugement n° 1909003 du tribunal administratif de Versailles du 30 septembre 2021 est annulé.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01400_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

été méconnues ainsi que celles de l'article L. 211-5 de ce code ; - les dispositions des articles 57 et 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 17 alinéa 2, et 38 du décret 87-602 du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00543_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02335_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Cet article 8 se borne à rappeler la teneur des articles R. 2221-30 et R. 2221-31 du code général des collectivités territoriales, sans fixer aucune règle nouvelle. 5.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00119_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La notion de contrôle mentionnée au douzième alinéa précité de l'article 1518 B du code général des impôts doit s'entendre comme désignant le contrôle déterminé au regard des critères fixés par l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00040_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01029_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

A le versement de frais au département de l'Ardèche sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00402_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00372_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par Mme A... est rejetée.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06005_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article 50 de la loi n°85-98 du 25 juillet 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, alors en vigueur : " La déclaration des créances

Source officielle

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