des droits de l'homme et du citoyen ; l'article 3 de la loi n° 2016-1088 a allégé le régime probatoire ; - elle sollicite le versement de pièces afin de permettre d'étayer le harcèlement allégué.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

fondamental de droit à une réponse dans un délai raisonnable, garantis notamment par l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 41 de la charte des droits fondamentaux

étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention

2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de1789.

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Vu : - la Constitution ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel

Vu : - la Constitution ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel

de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ainsi que celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et du principe d'égalité devant les charges publiques, tel qu'énoncé à l'article 13 de la même déclaration ; en outre, cette position,

de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle méconnaît les dispositions des articles

au droit à un recours juridictionnel effectif et au principe d’égalité, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, des dispositions des articles L

au droit à un recours juridictionnel effectif et au principe d’égalité, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, des dispositions des articles L

au droit à un recours juridictionnel effectif et au principe d’égalité, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, des dispositions des articles L

au droit à un recours juridictionnel effectif et au principe d’égalité, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, des dispositions des articles L