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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01125_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation et a fixé le taux de majoration à appliquer au prélèvement effectué sur ses ressources fiscales à 200 % ainsi que la décision du 2 mai 2018 rejetant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04701_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002, relatif au temps de travail et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02360_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
9 juillet 1970 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier codifié au troisième alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales rappelé au point 2 porte atteinte aux droits
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02692_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
du plan local d'urbanisme ainsi que les articles UC 8 et UC 9 de ce règlement. 4.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00627_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Aux termes de l’article 9, intitulé « Agriculteur actif », du même règlement : « 1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03766_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
; - le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02918_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02633_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2020 du préfet de la Vendée portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01887_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Par un jugement n° 2005248/1-2 du 9 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01767_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 9 mars 2020 : 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01906_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par un jugement n° 2500314 du 9 avril 2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté du 9 juillet 2024 du préfet du Finistère en tant qu’il porte interdiction de retour sur le territoire français
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01157_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
Article 2 : Le jugement rendu par le tribunal administratif de Montreuil le 17 mars 2020 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA05218_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
O R D O N N E Article 1er : Les articles 1er, 2 et 3 du dispositif de l’arrêt n° 23PA05218 de la Cour administrative d’appel de Paris du 9 octobre 2025 deviennent respectivement ses articles 2, 3
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00788_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / (…)».
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01392_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L. 425-9 comme du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01755_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02343_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme et a méconnu l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01094_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L'annexe 4 à l'article R. 511-9 du même code, définissant la nomenclature mentionnée par son article L. 511-2 précité, précise que les installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00753_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il perçoit également l'allocation spéciale n°9 prévue par l'article L. 131-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02574_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
B, représenté par Me Maony, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 mars 2024 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2023 du préfet du Finistère ;
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