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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01162_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01714_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
1518 A du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01330_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03100_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes du I de l'article L. 153-9 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00518_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01626_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Article 3 : La commune de Sevrier versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00304_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales faute que soit atteint le quorum prévu par cet article ; - la délibération méconnaît l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme compte tenu
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01672_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
F... et autres la somme de 1 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22464_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - le dossier soumis à enquête publique est incomplet en méconnaissance des articles R. 153-8 du code de l'urbanisme et R. 123-8 du code de l'environnement dès lors
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00568_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00911_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03117_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00618_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
153-31 du code de l'urbanisme, mais à une procédure de modification sur le fondement de l'article L. 153-36 du même code. 9.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03961_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04669_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L'article 109 du même code dispose que : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04688_20240201
1 février 2024
1 février 2024
S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : 3.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01246_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24238_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-15 du code de l'urbanisme : 9.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00781_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
). " Aux termes de l'article L. 153-11 du même code : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01023_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
L. 151-23 du code de l'urbanisme. 8.
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