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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA04810_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Ce dernier qui, en vertu des articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, a qualité pour représenter l'association école dynamique en justice, a indiqué poursuivre l'instance au nom de l'association
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00235_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors en vigueur, et devenu l'article L. 122-3 du même code à compter du 1er juillet 2021 : " Les travaux
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00605_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Après avoir prêté serment, il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01575_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00712_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En outre, contrairement à ce que soutient la SARL El Amen, il lui incombait, en vertu de l'article L. 641-3 du code de commerce, même dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014,
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02585_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En deuxième lieu, les articles L. 622-21 à L. 622-25 du code de commerce régissent les conditions dans lesquelles peuvent être produites puis payées les créances détenues sur une entreprise qui fait l'objet
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01513_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
E le versement d'une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01642_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
E le versement d'une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01330_20260212
12 février 2026
12 février 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01810_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " () II.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00190_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
euros toutes taxes comprises, et de mettre à la charge de chacune de ces sociétés la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, d'autre part, de condamner
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02441_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02721_20260219
19 février 2026
19 février 2026
R. 424-3 du code de l’urbanisme ; - la décision du maire de Marseillan ne méconnaît pas l’article A2 du règlement du plan local d’urbanisme, la piscine devant être regardée soit comme une extension de
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03330_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
administratif de Paris ; 2°) après avoir ordonné un complément d'expertise en application de l'article R. 621-10 du code de justice administrative, de condamner solidairement l'Assistance publique -
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01757_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
R. 621-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la SEM Nièvre Aménagement une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielleJuge des Référés
DCA_26PA00374_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03118_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
R. 623-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 17 mai 2021 ; 3°) d'annuler la décision du 21 décembre 2018 par laquelle le recteur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00143_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
1737 et de l'article 1759 du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA00120_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Cette annexe, qui reprend les termes de l’offre de la société, a, tout comme l’acte d’engagement et le mémoire technique décrivant l’offre, valeur contractuelle en application de l’article 3 du cahier
Source officiellePage 21 sur 30