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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02034_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01253_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
ne serait pas opposable en application des principes dont s'inspire les articles 1101 et suivants du code civil et des principes dont s'inspire l'article 1171 du code civil.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03842_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Vu : - le code du travail, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01542_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
demande d'avis de réception et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01838_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00328_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
préalable ; la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec son mandat syndical ; la procédure a méconnu l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article 6 de la convention européenne de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02055_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
les élus mentionnés au premier alinéa du présent article sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail. ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00210_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00832_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00868_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
1 153 du code civil ; - au surplus, le tribunal aurait dû appliquer les dispositions de l'article 1 153 du code civil et non celles de l'article 1 231-6 du même code dès lors que le protocole d'accord
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00841_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
-16 du code de l'urbanisme ont été demandés ; - le dossier soumis à l'enquête publique n'était pas conforme aux exigences résultant de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme et de l'article R. 123
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03887_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L. 1224-1 du code du travail ; - la prétendue irrégularité de la procédure de passation au regard de l'obligation de reprise du personnel prévue à l'article L. 1224-1 du code du travail ne présente
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04555_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
a écarté à tort les dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail selon lesquelles le doute doit profiter au salarié et a inversé la charge de la preuve ; -les faits reprochés sont prescrits
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03112_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21834_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00012_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
S’agissant de l’entretien préalable avec l’employeur : Aux termes de l’article L. 1232-2 du code du travail : « L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02543_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03548_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Les dispositions de l'article L. 2331-1 du code du travail, de l'article L. 233-1, des I et II de l'article L. 233-3 et de l'article L. 233-16 du code de commerce ne renvoyant pas aux dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03549_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Les dispositions de l'article L. 2331-1 du code du travail, de l'article L. 233-1, des I et II de l'article L. 233-3 et de l'article L. 233-16 du code de commerce ne renvoyant pas aux dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03238_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
-4 du code du travail.
Source officiellePage 21 sur 40