CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03549_20240321

21 mars 2024

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02323_20231107

7 novembre 2023

1236-1 du code civil, avec capitalisation.

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00146_20260206

6 février 2026

Aux termes de l’article L. 1235-1 du code du travail : « Si un doute subsiste, il profite au salarié ». 5.

3ème chambre

DCA_22TL21377_20240305

5 mars 2024

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00451_20250129

29 janvier 2025

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03009_20240614

14 juin 2024

L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01297_20220713

13 juillet 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-2 du code du travail : " Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. / Il est justifié par

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_19VE01293_20220926

26 septembre 2022

par l'article L. 8253-1 du code du travail et par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et l'a invitée à présenter ses observations dans un délai de quinze

3ème chambre

DCA_21PA00008_20220822

22 août 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail : " () / A défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel

3ème chambre

DCA_23PA00477_20231128

28 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01542_20231003

3 octobre 2023

demande d'avis de réception et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01900_20230718

18 juillet 2023

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail () ".

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02622_20240723

23 juillet 2024

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail () ".

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00841_20220609

9 juin 2022

Aux termes de l'article L. 1231-11 du même code : " Le syndicat mixte mentionné à l'article L. 1231-10 peut, en lieu et place de ses membres, organiser des services publics réguliers et des services à

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00787_20231207

7 décembre 2023

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00788_20231207