/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail

Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

L'intéressé peut bénéficier des allocations d'assurance chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail ».

Par suite, le moyen tiré de ce que la société aurait méconnu les obligations tirées de l'article L. 1233-4 du code du travail doit de nouveau être écarté en toutes ses branches. 8.

Par suite, le moyen tiré de ce que la société aurait méconnu les obligations tirées de l'article L. 1233-4 du code du travail doit de nouveau être écarté en toutes ses branches. 8.

Par suite, le moyen tiré de ce que la société aurait méconnu les obligations tirées de l'article L. 1233-4 du code du travail doit de nouveau être écarté en toutes ses branches. 8.

Par suite, le moyen tiré de ce que la société aurait méconnu les obligations tirées de l'article L. 1233-4 du code du travail doit être écarté en toutes ses branches. 8.

de l'article L. 1237-11 du code du travail, constitue une rupture du contrat de travail pour motif personnel.

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; / () ".

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; / () ".

L. 1233-4 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail.