En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année

Aux termes l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs

En application des dispositions des articles 256, 256 A, 256 B et 261 D du code général des impôts, prises pour l’adaptation de la législation nationale aux articles 2, 4 § 5 et 13 B b-2 de la sixième

Article 3 : Le GPMB versera à la société STAC une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de commerce.

Aux termes de l’article L. 136-6 du même code : « I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur

L. 137-4 du code précité.

Par un arrêté du 25 octobre 2013, le maire de Saint-Herblain a opposé, en application de l'article L. 111-10 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable, à la demande de permis de construire

Dans ces conditions, en l’état de l’instruction la condition d’urgence exigée par les dispositions susvisées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative peut être regardée comme satisfaite,

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

2024, assortie d’un plan de cession et que le tribunal de commerce de Rouen a désigné Me Béatrice Pascual comme mandataire judiciaire.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L 442-10 du code de l'urbanisme ne peut être qu'écarté. 7.

sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.

en compte les documents énumérés à l'article L. 131-2, au nombre desquels figurent les schémas régionaux de cohérence écologique prévus à l'article L. 371-3 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

points de pourcentage en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, à compter du 13 septembre 2016 ; - de condamner la SNCF Réseau à lui verser une somme de 10 000 euros à titre de dommages

F, M. et Mme F ont regardé la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de ces titres comme exonérée d'impôt en application du 5 bis de l'article 157 du code général des impôts.