B la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 34 de ce code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et

En ce qui concerne les conséquences du contrôle de E... : 22. Aux termes de l’article 35 du code général des impôts : « « I.

En qualité de ressortissante d'un pays membre de l'Union européenne, elle était susceptible de se voir reconnaître un droit au séjour sur le fondement du 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et

R. 752-35 du code de commerce, dans un délai raisonnable ; - la décision en litige n’est pas suffisamment motivée, en méconnaissance de l’article L. 752-20 du code de commerce et de l’article L. 211

des affaires protégé par l'article L. 611-1 du code de justice administrative et l'article L. 151-1 du code de commerce ; - l'expert est allé au-delà de la mission qui lui avait été confiée en intégrant

Enfin, aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

santé publique auquel renvoie l’article L. 1432-2 du même code.

Aux termes de l'article 93 de ce code : " 1.

En application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative la clôture de l'instruction a été fixée au 15 décembre 2023.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D'autre part, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel lorsqu'ils existent, les conclusions écrites du médecin du travail et les

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " I.

les règles fixées par les articles 34 à 45 (). " L'article 39 du même code dispose : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 92 de ce code, dans sa rédaction applicable : " 1.