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peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (…) ».

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01166_20220613

Admin. Appel

13 juin 2022

Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; - le code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03564_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

L. 442-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01451_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

L. 442-2 du code de l'éducation, sont contraires à l'article 2 du protocole n° 1 additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21296_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

euros ; 4°) de mettre à la charge du département de Tarn-et-Garonne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02752_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ; - l'arrêté du 28 juin 2016 fixant la liste

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21602_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Aux termes de l'article R. 441-4-2 du même code : " Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés. ".

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01408_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Le 3 du I de l'article 289 de ce code prévoit en outre que " La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services " et l'article L. 441-3 du code de commerce

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01832_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

L. 4424-13 du présent code.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01837_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

L. 4424-13 du présent code.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20584_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

de justice administrative, notamment ses articles R. 621-1 à R. 621-14 et R. 761-1 à R. 761-5 ; ORDONNE : Article 1er : Les frais et honoraires de l'expertise confiée au docteur A B sont liquidés

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00778_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

durable de Corse prévu à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales ».

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02986_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Cergy Pontoise n° 2317473 du 5 novembre 2024 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. C... et M.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01288_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

B entre dans le cadre de l'application de l'alinéa 2 de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA00495_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04175_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

L. 441-6 du code de commerce alors en vigueur, dispositions reprises à l'alinéa 2 du I de l'article L. 441-10 du même code relatif au non-respect du plafond applicable aux délais de paiement convenus.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL02337_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02478_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

Elle soutient que : - la provision déduite de son résultat imposable au titre de l'exercice en 2016 répond aux conditions de déductibilité du 5° de l'article 39-1 du code général des impôts ; - elle

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01040_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02871_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de

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