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.A du règlement du plan local d'urbanisme ; au regard de l'ancien article R. 123-9 du code de l'urbanisme et de l'article R. 151-27 du même code, un bâtiment ne peut être qualifié à la fois de bâtiment

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NC02706_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL20483_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00036_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 notamment ses articles 6 et 13 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00940_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

Il résulte des dispositions de l'article L. 2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques que la prescription quinquennale commence à courir à compter de la date à laquelle les produits

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06303_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

Aux termes de l'article 271 du même code : " () V.

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00726_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

La ministre des armées soutient que l'année 1998 doit être considérée comme le point de départ à partir duquel la prescription quadriennale a commencé à courir, en estimant que les marins, dans la situation

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02626_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

B demande la réparation puissent être regardés comme directement imputables à un acte non fautif de prévention, de diagnostic ou de soins au sens du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01729_20240724

Admin. Appel

24 juillet 2024

441-5 du code de l'urbanisme au regard de la surface de plancher maximale, et, pour l'arrêté du 25 juin 2021, à l'erreur manifeste d'appréciation par la même autorité au regard de l'article AU3 du règlement

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03375_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

L. 441-9 et L. 123-22 du code de commerce prévoient l'obligation d'édition et de conservation de factures, l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 conditionnant l'engagement de dépenses à un envoi dématérialisé

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00259_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

158 du code général des impôts méconnaît l'article premier du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conformément à

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02195_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

comme mal fondée, et à ce que soit mis à la charge du GAEC du Montaigu le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL01178_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

R. 461-8 du code de la sécurité sociale, de sorte que cette maladie ne pouvait être regardée comme imputable au service.

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00731_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

La ministre des armées soutient que l'année 1997 doit être considérée comme le point de départ à partir duquel la prescription quadriennale a commencé à courir, en estimant que les marins, dans la situation

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00733_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

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CAA

2ème Chambre

DCA_20NT00261_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

L. 332-6 du code de l'urbanisme ; - cette participation est réputée sans cause en application de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme ; - à titre subsidiaire, la mise à sa charge de la taxe

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA01551_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

Aux termes de l’article 271 du même code : « I. 1.

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