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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02891_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00470_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L’article L. 612-2 du même code dispose que : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (…) 3° Il existe
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02868_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
S'agissant du respect des objectifs mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce : 12.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02881_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’éducation : « L’Etat a le monopole de la collation des grades et des titres universitaires. / Les diplômes nationaux délivrés par les établissements sont ceux
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02085_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
de l'article R. 613-2.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04696_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00752_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Sur la légalité du retrait de titre de séjour : Aux termes de l’article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01561_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Ils soutiennent que : - ils justifient de leur intérêt à agir ; - le jugement est irrégulier comme méconnaissant les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, en ce qu'il
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01492_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01261_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
La clôture d'instruction a été fixée au 24 juillet 2024 en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-2 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01248_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
de l'article L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00066_20240220
20 février 2024
20 février 2024
dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02882_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00988_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02769_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
de l'article 1er du code des marchés publics.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04596_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En deuxième lieu, d'une part, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise notamment l'article L. 611-1 (2°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC01717_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
/Le premier alinéa ne s'applique pas aux aides consenties en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611- 8 du code de commerce ni aux aides consenties
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00392_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
C la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02024_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par une ordonnance du 31 août 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX02051_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 21 sur 155