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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_26TL00213_20260212
12 février 2026
12 février 2026
l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; (…) ».
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02216_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00467_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-27 du code de l'urbanisme, anciennement codifié au dernier alinéa de l'article L. 146-6 de ce même code : " Le plan local d'urbanisme classe en espaces
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00140_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
propres ; 5°) de mettre à la charge de l'ONIAM, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le paiement des sommes de 4 000 euros concernant M.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05034_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
articles 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 de cette convention ; - l'article 223 B du code général
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02925_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par la société Unitech Services tirée de la méconnaissance de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme doit être écartée. 9.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03717_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Le fonds de dotation " Passerelles " a été créé le 14 mars 2016 sur le fondement de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 relative à la modernisation de l'économie et ses statuts ont été publiés au Journal
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00009_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01019_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 5. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00307_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00664_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Par mémoire enregistré le 9 avril 2024, la société XXL Atelier, représentée par Me Barre (Selarl Barre - Le Gleut), a conclu à ce que les articles 1er et 2 du dispositif doivent être compris comme s'appliquant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02895_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01850_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme doit donc être écarté comme inopérant, outre le fait qu'il n'est pas établi que le projet se situe dans un secteur rendu
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02098_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
sur une base de 536 846 euros pour 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00749_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 143-9 du même code : " Les établissements sont, en outre, quel que soit leur type, classés en catégories, d'après l'effectif du public et du personnel.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01899_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01900_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03203_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02861_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Aux termes de l'article L. 2152-1 du même code : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03104_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation
Source officiellePage 21 sur 266