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D’autre part, aux termes de l’article L. 225-64 du code de commerce, dans sa version alors applicable : « Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03870_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

de commerce ; - le code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01696_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00046_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

1728 du code général des impôts n'est pas justifiée alors que l'opération a été effectivement soumise à la TVA française en application de l'article 283-2 du code général des impôts, le redevable ayant

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02052_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

R. 752-6 du code de commerce.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01258_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

septembre, 22 novembre et 27 décembre 2019 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Remire-Montjoly la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01259_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00084_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

Par suite, il respecte les dispositions précitées de l'article A. 424-9 du code de l'urbanisme. 6.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00295_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 752-17 du code du commerce : " I.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00163_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

L. 752- 21 du code de commerce n'était pas fondé faute de répondre aux conditions édictées par l'article R. 752-43-1 du code de commerce et parce que la SCI 2G Immo n'a pas pris en compte les motivations

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01247_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00277_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

D. 222-24-8 et D. 222-35 du code de l’éducation ; la dérogation aux dispositions de l’article R. 811-10 du code de justice administrative prévue à l’article R. 811-10-4 du même code n’est pas applicable

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CAA

Juge unique

DCA_23NT03536_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02148_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Aux termes de l’article 49 septies F de l’annexe III à ce code : « Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL03933_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02058_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Aux termes de l’article 46 quater-0 ZE de l’annexe III au même code : « Les sociétés filiales qui acceptent de faire partie du groupe défini à l'article 223 A du code général des impôts adressent l'attestation

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01984_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 16.Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00718_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Aux termes de l'article 223 du même code : "1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03757_20221005

Admin. Appel