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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00404_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
R. 411-1 du code de justice administrative. 5.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03556_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01634_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent (…) ».
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20162_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 223 O du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04737_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
résidentes, qui sont imposées sur le fondement des dispositions combinées de l'article 244 bis A et du 2° du II de l'article 150 U du même code.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01441_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
de l’article L. 245-14 du code de la sécurité sociale. / (…) ».
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03520_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
L'article L. 242-1 de ce code prévoit que : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06597_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
En vertu des dispositions du code du travail, en particulier celles du 2° de l'article L. 2411-1 et de l'article L. 2411-5, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06600_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
En vertu des dispositions du code du travail, en particulier celles du 2° de l'article L. 2411-1 et de l'article L. 2411-5, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06596_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions des parties.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02402_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00428_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
du III de l'article 24 du décret susvisé du 30 décembre 2005.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00197_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle soutient que : S'agissant de la décision portant retrait de titre de séjour : - cette décision n'est pas justifiée sur le fondement de l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03169_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Par des décisions du même jour n° 2022-239, n° 2022-240, n° 2022-241 et n° 2022-242, elle a autorisé respectivement la société Challenge Direct à exploiter un service de radio de catégorie B dénommé Direct
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03125_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
241-4 dudit code ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04093_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I. – 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01877_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat aux dépens de l'instance.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01882_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 2411-5 du code du travail : « Le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL01392_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - les dispositions de l’article L. 821-18 du code général de la fonction publique ont été méconnues.
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL01393_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - les dispositions de l’article L. 821-18 du code général de la fonction publique ont été méconnues.
Source officiellePage 21 sur 252