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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02979_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes du III. de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " () La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02128_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Par arrêté du 19 octobre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai en application du 3 ° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01475_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02188_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " II. - L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00594_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ou, à défaut, de lui enjoindre de délivrer l'autorisation sollicitée en l'assortissant de ces prescriptions ; 4°) d'enjoindre à la préfète de la Somme
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02683_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger (), lorsqu'il
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03674_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " () Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence du cas prévu au premier alinéa
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03061_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02017_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Il ressort des termes mêmes de la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an, prise sur le fondement du premier alinéa du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02943_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
En septième lieu, aux termes des dispositions alors codifiées au II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour satisfaire à l'obligation qui lui a
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02994_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes des sixième et huitième alinéas du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsque l'étranger ne faisant pas l'objet
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03135_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00216_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02983_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En premier lieu, aux termes des dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04081_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04082_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00752_20220822
22 août 2022
22 août 2022
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du même code
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02239_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () III. ' L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00503_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Par un arrêté du 20 avril 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé de quitter le territoire dans un délai de trente jours sur le fondement du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02455_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre () les installations exploitées ou détenues par toute personne physique
Source officiellePage 21 sur 460