R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 2202113 du tribunal administratif de Dijon du 7 décembre 2022.

R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 2202111 du tribunal administratif de Dijon du 7 décembre 2022.

R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 2202110 du tribunal administratif de Dijon du 7 décembre 2022.

R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 2202108 du tribunal administratif de Dijon du 7 décembre 2022.

R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 2202107 du tribunal administratif de Dijon du 7 décembre 2022.

R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 2202104 du tribunal administratif de Dijon du 7 décembre 2022.

R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 2202132 du tribunal administratif de Dijon du 7 décembre 2022.

R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 2202129 du tribunal administratif de Dijon du 7 décembre 2022.

R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 2202128 du tribunal administratif de Dijon du 7 décembre 2022.

R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 2202126 du tribunal administratif de Dijon du 7 décembre 2022.

R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 2202119 du tribunal administratif de Dijon du 7 décembre 2022.

R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 2202120 du tribunal administratif de Dijon du 7 décembre 2022.

R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 2202117 du tribunal administratif de Dijon du 7 décembre 2022.

R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 2202116 du tribunal administratif de Dijon du 7 décembre 2022.

Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés

D'autre part, selon l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner

D'autre part, en vertu des dispositions combinées des articles R. 811-7 et R. 431-2 du code de justice administrative, les appels formés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à

L'article R. 811-1-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire