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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01492_20250506
6 mai 2025
sur celui de l'article L. 423-7 du même code.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01167_20230119
19 janvier 2023
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00375_20240705
5 juillet 2024
L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît également l'article L. 423-23 du même code ; - elle méconnaît aussi l'article 8 de la convention européenne
1ère Chambre
DCA_23NT02948_20240416
16 avril 2024
Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article
DCA_22DA02486_20241114
14 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 423-19 du code l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01482_20221130
30 novembre 2022
L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-22, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Juge des référés
ORCA_25VE03240_20260319
19 mars 2026
l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article 316 du code
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01937_20220915
15 septembre 2022
Aux termes de l’article R. 423-24 du même code : « Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées
1ère chambre
DCA_23TL01455_20250220
20 février 2025
; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
7ème chambre
DCA_25PA02234_20260212
12 février 2026
l’article] (…) L. 423-10 (…) ».
ORCA_25LY00999_20250929
29 septembre 2025
Le 7 juillet 2022, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02435_20240104
4 janvier 2024
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles
DCA_22NC01612_20230606
6 juin 2023
à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu'il continue de remplir les conditions prévues
ORCA_23VE00811_20240905
5 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00661_20220705
5 juillet 2022
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est ainsi entachée
ORCA_24MA01825_20241217
17 décembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01630_20260305
5 mars 2026
Le 21 janvier 2025, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_24LY01144_20241128
28 novembre 2024
Il soutient que : S'agissant de l'arrêté dans son ensemble : - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03290_20230222
22 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L
DCA_24LY00261_20250227
27 février 2025
Il soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne
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