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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE01786_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
32 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ; - l'arrêté du 30 juin 2021 est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'alinéa 3 de l'article 19 de la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03528_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B ne peut dès lors utilement se prévaloir du 2° du même article, et de l'obligation de motivation qui en résulte.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00075_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Article 3 : La commune de Bordeaux versera à la société Arc et Sites la somme de 1 500 euros en application dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00875_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article 150 VB du code général des impôts doit donc être écarté.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03080_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 211-18 dudit code : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3. / II.- Afin d'être
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01994_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Les sti ulations de l’article 1.3. du cahier des clauses administratives articulières du marché ra ellent d’ailleurs, dans un aragra he intitulé « ièces o osables au titulaire, l’inverse n’étant
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00193_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00423_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - sa mise en disponibilité d'office aurait dû être précédée d'une procédure contradictoire en vertu de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01243_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01521_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
D’une art, il résulte de l’instruction que le législateur a instauré trois nouvelles ressources au bénéfice des dé artements à artir du 1er janvier 2014 ar les articles 42, 77 et 78 de la loi du 29
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00059_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
alinéa de l’article R. 613-2 du même code.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02083_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 visée ci-dessus, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02845_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03301_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 23PA03308 du CNRS. Article 2 : La requête n° 23PA03301 du CNRS est rejetée.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03308_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 23PA03308 du CNRS. Article 2 : La requête n° 23PA03301 du CNRS est rejetée.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02505_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
des articles L. 125-5 à L. 125-7 et à l'autorisation d'exploiter accordée par le préfet en vertu de ces mêmes articles sont portées devant la juridiction administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04719_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Article 2 : La requête n°21PA02421 du ministre de l'intérieur est rejetée. Article 3 : L'Etat versera à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00312_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
conditions prévues au III du présent article sont remplies.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00186_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
D É C I D E Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01703_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Mme A se prévaut, sur le fondement de l'article 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 450 de la doctrine administrative référencée BOI-IR-RICI-230-20-20 selon laquelle un propriétaire qui
Source officiellePage 21 sur 120