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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT01555_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " () Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04587_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la demande de permis de construire litigieuse : " L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01094_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Bordeaux au point 3 de son jugement. 5.En second lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02523_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-8 du même code : « L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02912_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Aux termes de l’article L. 121-4 de ce code : « Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension n'est
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01522_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
20-4° du code rural, devenu l’article L. 123-3 (4°) du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02463_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
D’une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable au présent litige : « Ouvrent droit à pension :1° Les infirmités résultant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00300_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Constituent des agglomérations ou des villages où l'extension de l'urbanisation est possible, au sens et pour l'application du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, les secteurs
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00280_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme : « L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. (…) ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02149_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Elle soutient que : - les moyens de la requête sont infondés ; - le secteur de Castelluccio doit être regardé comme constituant une agglomération au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01663_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il a en conséquence écarté le moyen tiré de l'erreur à avoir identifié la parcelle en litige en tant que zone humide au titre de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme puis a rejeté la demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02102_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02389_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
La commune de Plomeur soutient que : - l’arrêté contesté ne méconnait pas les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ; le projet s’inscrit en continuité de la zone d’activité de Pendreff
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00299_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Lorsque la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes mentionnées à l'article L. 121-1 ne peut être apportée, ni la preuve contraire
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20452_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02501_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Ils soutiennent que : - la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France contestée a été pris en violation des articles L. 561-2 et l'article R. 121-35
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01555_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Il soutient que : - les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; - les décisions contestées ne respectent pas la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L. 121
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03003_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02714_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00509_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Aux termes de cet article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " L'extension
Source officiellePage 21 sur 571