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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01762_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02547_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
DECIDE : Article 1er : La requête des sociétés Francis Lavigne Développement, Adour Pied Confort Francis Lavigne, et Puyolaise d'Articles Chaussants est rejetée.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04122_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Toutefois, à supposer même qu'il restait à la requérante un nombre de jours de congés annuels à prendre, il ne résulte pas des dispositions de l'article 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 aux termes
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01214_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Il peut être recouru, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites : / 1° A la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 143-37 à L. 143-39 du code
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00019_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Sur les conclusions d'appel provoqué : 14.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00661_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
A au titre des années 2014 et 2015, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts. M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01284_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
D... d'un montant de 14 000 000 yens. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02974_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Comment by CLAIREAUX Alexis: p. 143 à 148 ROC Comment by CLAIREAUX Alexis: Diplôme DELF, niveau A2 : p. 399 ROC 9.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02523_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Enfin, pour les hameaux de Varennes, Meigneville et du Petit Chavernay, dans un rayon situé entre 5 et 10 kilomètres, les angles d’occupation atteindraient respectivement 140°, 145° et 144°.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01496_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Les articles L. 143-44 à L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-59 du présent code sont applicables () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03117_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
le champ des dispositions de l'article L. 142-1 du même code en vertu desquelles l'association justifie en cette qualité, " d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02344_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'Autorité de Régulation des Transports est rejetée. Article 2 : L'Autorité de Régulation des Transports versera à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02376_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; (…) ».
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00204_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
en fonctions en application du deuxième ou du troisième alinéa de l'article 136, de l'article 139 ou de l'article 139 bis de la même loi(…) ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00781_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Quant aux préjudices extrapatrimoniaux : 14.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01928_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
l’État à verser aux intéressés une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et par son article 4 a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03880_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
3-1 à 3-3 désormais codifié aux articles L. 332-13, L. 332-14 et L. 332-8 du code de la fonction publique les cas dans lesquels les emplois permanents des collectivités territoriales peuvent par exception
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00207_20220825
25 août 2022
25 août 2022
DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution présentée par M. et Mme A.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01652_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
/Pour l'application du premier alinéa, les créances doivent être liquides et exigibles. " et aux termes de l'article R. 257 B-1 du même livre : " Lorsqu'il a exercé la compensation prévue à l'article L
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00385_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Article 2 : M. et Mme D sont déchargés, en principal et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu afférentes à la plus-value de cession de 22 parts réalisée le 14 mars 2017.
Source officiellePage 21 sur 283