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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL00893_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
demandes est justifié par le motif, non invoqué par l'administration, tiré de ce qu'il n'a acquitté aucun impôt sur les dividendes en Australie ; - il est fondé à bénéficier du crédit d'impôt prévu par l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02572_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
En outre, en réponse au courrier du 5 décembre 2022 de la SEMMINN opposant les conditions de préavis de résiliation prévues à l'article 23 de cette convention, jointe à ce courrier, le conseil de la société
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01465_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
droit d'asile ; - cette décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, par l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01363_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
L'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA02042_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03108_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
intellectuelle sont applicables au litige ; - le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé sur la constitutionnalité de l'article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ; l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01649_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
L'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00237_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00245_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant, ainsi que l'article 13, paragraphe 1, et l'article 23, paragraphe 1, de la directive 2008/50/CE du Parlement européen
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01517_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique fait valoir que les conditions posées par l'article 23
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01579_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Par un mémoire distinct, enregistré le 12 décembre 2019, la SAS Les Galeries de Colombes a demandé au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01506_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
2, du 3° et du 4° de l’article 12, de l’article 13, de l’article 17 et de l’article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00871_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Par un mémoire distinct, enregistré le 22 octobre 2021, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, et à l'appui de leur requête, M. et Mme C et M. et Mme B demandent
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00889_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 et de l'article 23 de la convention internationale relative aux droits
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00673_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : () / b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01173_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Productions présentées après le renvoi : Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2023, M. et Mme B demandent à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01174_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Productions présentées après le renvoi : Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2023, M. et Mme C demandent à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01071_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Productions présentées après le renvoi : Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2024, M. et Mme A demandent à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01166_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
Aux termes de l'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02096_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Elle soutient que l'arrêté du 27 janvier 2021 est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, au regard des articles 23, 24 et 29 du décret du 31 décembre 1985.
Source officiellePage 21 sur 2584