de 2 500 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, à hauteur de 236 471 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre ; ".

janvier 2017 l'assujettissant à la taxe sur la valeur ajoutée et, en conséquence, de l'exonérer de l'obligation corollaire mise à sa charge de créer un budget spécifique annexe pour l'activité correspondante

Il résulte de l'instruction que la société requérante a déduit de chacun de ses bénéfices imposables des années 2011 et 2012 la somme de 232 240, 33 euros correspondant à des prestations facturées par

L'état du dossier ne permettant pas à la Cour de se prononcer de manière certaine sur le risque lié à la remise en état naturel du domaine public, il y a lieu, avant de statuer sur la réparation domaniale

C’est donc à bon droit que l’administration a remis en cause leur déduction.

et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre. / 2.

À l'issue du programme, la société a déposé auprès de l'établissement public une demande de paiement de la somme de 663 078,85 euros (incluant l'avance) correspondant à la moitié des dépenses engagées

Un décret précise le contenu de cet état (). ". 6.

Par un avis de concession publié le 3 octobre 2023, une nouvelle consultation a été lancée par la commune en vue de l'attribution des lots nos 1, 3, 7, 8 et 9.

Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 et des pénalités correspondantes

Par suite et en tout état de cause, M.

Il résulte de l'instruction que le service vérificateur a remis en cause la déduction d'une somme de 62 000 euros inscrite au compte de charge " 6223 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires " au cours

une somme de 3 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

acquittées par eux à ce titre, enfin, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration a imposé les sommes correspondantes entre les mains de M.

En revanche, l'autorité administrative n'est pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d'un autre État afin d'établir qu'un acte d'état civil présenté comme émanant de cet

en 2014, les loyers et charges locatives correspondant à trois appartements meublés, situés à proximité du siège social, et mis à disposition de ses dirigeantes.