La Nouvelle-Calédonie a lancé, par un avis d'appel public à la concurrence publié les 1er et 2 février 2019, une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché de travaux relatif

Dès lors, l'administration a pu à bon droit estimer que ces dépenses ne constituaient pas des charges déductibles de son résultat imposable. 24.

souscrire la déclaration des résultats annuels de l'entreprise. 5.

Selon l’article R. 3124-5 de ce code : « L'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance.

elle sur lequel se fonderaient ces pièces ; 4°) de condamner la commune de Cannes à lui payer la somme de 35 367 012,55 euros hors taxes, à parfaire, au titre de l’indemnisation des préjudices résultant

l'intéressé et sa participation aux missions de sécurité civiles dévolues au préfet de police de Paris n'est pas établie ; - la ville de Paris doit être regardée comme responsable des dommages résultant

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise

A la somme totale de 30 000 euros augmentées des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive de l'Etat

sa qualité d'employeur, à lui verser la somme totale de 30 000 euros augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent

relatives à la programmation des fonds européens, dont fait partie le Fonds européen agricole pour le développement rural, afin notamment de procéder à l'attribution des subventions.

relatives à la programmation des fonds européens, dont fait partie le Fonds européen agricole pour le développement rural, afin notamment de procéder à l'attribution des subventions.

relatives à la programmation des fonds européens, dont fait partie le Fonds européen agricole pour le développement rural, afin notamment de procéder à l'attribution des subventions.

Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que de la performance collective des services. () ".

Enfin, le montant cumulé ressortant de ces factures ne correspond pas à celui de 80 000 euros enregistré en charges exceptionnelles.

administratif de Toulouse, d’une part, d’annuler la délibération du 16 juillet 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes « Terres du Lauragais » a maintenu les montants des attributions

d'annulation sur l'absence de communication des documents relatifs à cette subvention contrairement à ce qui a été retenu par le tribunal ; en revanche, l'absence de communication de la décision attributive

. / L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci

La société soutient que ces quotes-parts de résultats n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur les salaires, dès lors qu'il ne s'agit pas de bénéfices distribués, alors que les sociétés

droit à sa demande en la déchargeant en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012, à hauteur du montant résultant

des caractéristiques desdits terrains. / L'attribution d'une soulte en espèces, fixée le cas échéant comme en matière d'expropriation, peut être mise à la charge de la commune.