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CNAC) ont été régulièrement convoqués à la séance ayant donné lieu à son avis du 18 juin 2024, favorable au projet ; – la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) n’a pas procédé à l’audition

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00936_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

A... lors de son audition par les services de police le 22 août 2023 ne peuvent s’apparenter à une demande d’asile. M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01244_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

procédure suivie devant la commission départementale d'aménagement commercial et devant la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) est irrégulière faute de tenue devant la première des auditions

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00476_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

L'intéressé, qui a choisi de ne pas se présenter à son audition, ne saurait s'en prévaloir pour contester la procédure qui a été suivie.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA00008_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

A l'appui de sa demande, la société City One Bags produisait dix-neuf témoignages de salariés, deux plaintes pour harcèlement moral et le procès-verbal d'audition d'un témoin des faits, rapportant des

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA05940_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

La préfète du Val-de-Marne a également produit en appel le procès-verbal d'audition de l'intéressé daté du même jour, dont il ressort que M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02291_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

A a été placé en garde à vue, le 14 juin 2022, pour des faits de violences volontaires sur son épouse devant leurs enfants mineurs, que ses enfants, auditionnés, ont dénoncé les violences répétées à la

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00754_20230823

Admin. Appel

23 août 2023

En se bornant à indiquer que le contexte de son audition du 8 mars 2023 à 8 h 35 en tout début de sa garde à vue ne lui a pas permis de mesurer qu'une telle audition était susceptible de constituer le

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03082_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

pièces du dossier qu'il a bénéficié d'un entretien avec un agent de l'OFII le 21 mai 2021, en vue d'évaluer son état de santé et de vulnérabilité, au cours duquel il a notamment évoqué ses problèmes d'audition

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01920_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

lors de l'enquête et n'a pas donné suite à la proposition d'entendre trois personnes de son choix ; la présence d'un membre de la direction lors des auditions n'est pas de nature à invalider la procédure

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00905_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

B entre 14h40 et 14h50 et reprend les éléments relatifs à la situation personnelle dont il a fait état au cours de son audition.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA02399_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

à laquelle il avait été convoqué, audition au cours de laquelle elle a confirmé l'absence de vie commune.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00110_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

rapport du 2 février 2022 sur le recours hiérarchique, elle a considéré que " l'inspecteur du travail n'a pas recueilli de pièces déterminantes reçues au cours de son enquête aux parties et que les auditions

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA00688_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

A a été placé en garde à vue à la suite de son interpellation et a été entendu, dans ce cadre, lors d'auditions par les services de police les 9 et 10 septembre 2023.

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA04885_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

décision portant obligation de quitter le territoire français, de vérifier plus largement le droit au séjour de l’étranger au regard des informations en sa possession résultant en particulier de l’audition

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02412_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Mme A, célibataire et sans enfant, a déclaré lors de son audition le 20 juillet 2023 par les services de police, être entrée en France le 28 novembre 2021, soit à l'âge de 22 ans.

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CAA

Juge des référés

DCA_23VE00429_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

se trouve dans un autre des cas énumérés à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03781_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

B soutient qu'il n'a pas été mis à même de faire valoir ses observations sur l'éventualité d'une mesure d'éloignement, les questions lui ayant été posées lors de son audition le 8 novembre 2023 n'appelant

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01892_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

A avait indiqué lors de son audition du même jour qu'il souhaitait demander l'asile et que le préfet avait omis d'enregistrer cette demande et de rechercher l'Etat membre responsable de son examen.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22105_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

que son droit à être entendu, garanti par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les principes généraux du droit communautaire, a été méconnu ; - en effet, lors de sa deuxième audition

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5 265 résultats pour « auditions »

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