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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_20VE01883_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
et en une perte de revenus futurs ; à cet égard, la part d'auto-consommation peut être limitée à 25 % des revenus de la victime ; un préjudice tenant à une perte économique directe de gains et l'augmentation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02575_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
une éventuelle aggravation de son état de santé à la suite de l'arthrodèse de l'articulation sous-talienne évoquée dans le rapport médical du 10 octobre 2014, les sommes correspondantes devant être augmentées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03052_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Cette somme sera éventuellement augmentée après expertise d'une somme correspondant aux préjudices relatifs à la perte de revenus et à l'incidence professionnelle subis par Mme A dans la limite d'une
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21561_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00378_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Par lettre du 16 septembre 2010, M. et Mme B ont sollicité l'augmentation du nombre d'heures de l'AVS.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02570_20250228
28 février 2025
28 février 2025
également être refusé sur le fondement de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme au motif que le projet nécessite des travaux d'extension et de renforcement du réseau d'électricité sans qu'il soit possible
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01416_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
A cet égard, une augmentation de son coût dans des proportions de nature à en affecter l'économie générale doit être regardée comme une modification substantielle. 38.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01661_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
suivi rapproché, ou une occlusion par d'autres types de colles ou du matériel métallique ; ainsi, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le traitement réalisé au CHU de Bordeaux n'était pas le seul possible
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01110_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
La commune du Grau-du-Roi, non située dans ce périmètre, est également en partie alimentée en eau potable par ces nappes.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01366_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
droits et obligations de la société Appia, et la société anonyme Asten (enregistrée au registre national des entreprises sous le n° 542 057 336), au versement d’une somme de 357 800 euros hors taxes augmentée
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02386_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
son obligation de recherche de reclassement au sein de la société et des sociétés du groupe auquel elle appartient ; il n'a pas été retenu sur le poste de responsable de relais sur lequel il avait postulé
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05431_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Cette promesse de vente était conditionnée à la constatation authentique d’une servitude de passage et de cour commune grevant les deux parcelles, et cette constatation a été réalisée par acte authentique
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02306_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
bénéfices imposables d'un exercice non couvert par la prescription les déficits d'exercices précédents, et de reporter ces déficits d'exercice en exercice aussi longtemps que cette imputation n'a pas été possible
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02912_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
raison d’un rétrécissement des vertèbres L4 et L5 qui est source de gênes et de douleurs nécessitant un traitement médical ; un courriel de cet expert du 20 mai 2025 précise qu’il a proposé une augmentation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01793_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
de division foncière ; - l’implantation de la construction ne respectait pas la distance imposée par le PLU de la commune avec l’axe du chemin des écoliers qui borde la parcelle du projet ; - l’augmentation
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01029_20260226
26 février 2026
26 février 2026
est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l’impôt diminuée des suppléments d’apport et augmentée
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00485_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise médicale remis le 9 janvier 2024 qu’il était possible que l’enfant A... ait pu naître avant le début de la bradycardie fœtale qui a eu lieu
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04866_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 446 euros correspondant aux indemnités forfaitaires d'éducation qu'elle aurait dû percevoir sur la période du 1er septembre 2011 au 30 août 2017 augmentée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02723_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
conséquence ; 2°) de condamner la commune de Voiron à lui payer le reliquat de ses congés annuels, les heures épargnées sur son compte épargne temps non prises et le traitement du mois d'octobre 2019, augmentés
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00951_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
ne justifiait que l'hystéroscopie opératoire, initialement prévue dans la journée du 31 août 2017, soit réalisée à 21 heures ; cet horaire tardif a nécessairement diminué l'attention du médecin et augmenté
Source officiellePage 21 sur 79