le cas, la caisse ou la victime.

constitue une blessure causée par un fait précis de service, et en écartant l'argumentation en défense tirée d'un état préexistant lié à un lumbago survenu en 2012 ; - par un rapport établi trois ans

incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites (…) Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause

Elle met en outre en cause l'utilité de la mise en cause de la société Vinci Construction Grands Projets.

1955 dès lors que les mentions obligatoires que sont la situation de l'immeuble et le numéro de rue, font défaut ; - il méconnait également le même article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause

en cause, la SAS SAUR et la SARL Hydroservices de l’Ouest, à leur verser la somme de 500 000 euros en réparation de leurs préjudices, d’enjoindre, selon le cas, à la communauté d’agglomération ou à la

les incohérences relevées par l’administration et d’établir pas la réalité des achats de marchandises en cause.

A a été mis en cause en qualité d'auteur pour des faits d'abus de confiance et d'escroquerie commis entre le 20 septembre 2018 et le 3 juillet 2019.

, l'effondrement du talus n'a pas pour cause un défaut d'entretien, mais un défaut de conception et de réalisation ; les autres causes des désordres, identifiées par l'expert ne lui sont pas imputables

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative.

Dans ce cas, les indemnités accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse y compris d'un salarié exerçant également des fonctions de mandataire social, sont exonérées d'imposition.

Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 11.

M. et Mme C soutiennent que l'administration fiscale aurait insuffisamment motivé les rectifications résultant de la remise en cause du report de l'excédent de déficits catégoriels antérieurs rattachés

de sa tante et de sa sœur, ne peuvent suffire à justifier de la nature et de la cause des crédits bancaires en cause.

A... doit être regardé comme demandant à la Cour de renvoyer pour cause de suspicion légitime devant un autre tribunal administratif le jugement de l’affaire enregistrée au greffe du tribunal administratif

En premier lieu, le maître de l'ouvrage, ou le cas échéant son concessionnaire, sont responsables, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont ils ont la garde peuvent causer

C... ne discute pas en cause d’appel les énonciations du jugement sur ce point ; - M.

A... déniant en être le propriétaire, la société EDF n’établit aucune cause exonératoire ; . subsidiairement, et en tout état de cause, à supposer que ces arbres appartiennent à M.

assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) en tout état de cause

ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté n° 75-2019-12-12-001 du 12 décembre 2019 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, en tant qu'il a déclaré cessible pour cause