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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL02259_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que la société La Banastière, qui est propriétaire de l’immeuble en cause depuis 2002, a conclu, le 1er mars 2008, un contrat de bail avec E... portant sur des locaux composés
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01414_20260220
20 février 2026
20 février 2026
seule personne ; - la majoration pour manquement délibéré doit être déchargée en conséquence de la décharge des droits contestés ; - la majoration pour manquement délibéré n’est pas fondée ; le bail
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00426_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
déductibilité des charges de location d'une chambre de service et d'une cave situées 9 rue Jacques Dulud à Neuilly-sur-Seine, faute pour la société d'avoir justifié, notamment par la production d'un bail
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02289_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01257_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Lorsque le bien pris à bail est mis, par son détenteur, à disposition d'une société d'exploitation dans laquelle il est associé, il y a lieu de prendre en compte, en comparaison de situation demandeur(
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00664_20240812
12 août 2024
12 août 2024
Toutefois, ce bail est daté du 20 septembre 2023, soit plus de six mois après la décision contestée, dont la légalité doit s'apprécier à la date de son édiction, et ne permet pas de corroborer une reprise
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
du local loué par l'EURL Timorun présentaient le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, dès lors qu'il était muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation ; le contrat de bail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02804_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
reprises ; - les conditions du recours à la procédure d'abus de droit de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales n'étaient pas réunies en l'absence de démonstration du caractère fictif du bail
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02013_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
G un logement alors qu'un bail a été produit au cours des opérations de contrôle mentionnant un loyer de 540 euros, dont il n'est en tout état de cause pas établi qu'il aurait été uniquement destiné à
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02105_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
2 365 m², dont le bail du 1er juillet 2007 fixait le loyer mensuel à 16 555 euros, sans qu'il soit allégué que ce loyer aurait ultérieurement évolué.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22277_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
des procédures fiscales ; - ils avaient droit à la réduction d'impôt au titre du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts, dès lors qu'ils ont justifié l'existence d'un bail
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00295_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
A est le gérant et associé, était, au cours des années en litige, propriétaire d'une maison à I louée au requérant par un bail à usage exclusif d'habitation courant à compter du 1er mai 2012 jusqu'au 31
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02428_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
les dettes arrêtées à la date du dernier bilan, au 31 décembre 2012, doivent être retenues pour minorer la valeur des parts arrêtée selon la méthode mathématique ; - l'indemnité de résiliation du bail
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01951_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
du pavillon d'Aulnay-sous-Bois n'avaient pas été exposées dans l'intérêt de la société, aux motifs notamment que le contrat, au demeurant non signé, de location de ce bien ne faisait pas mention d'un bail
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03339_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
l'acquisition d'immeubles, de titres dans une société immobilière ou de tout autre droit donnant vocation immédiatement ou à terme à la propriété de biens immobiliers, par voie d'emprunt, de crédit-bail
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01131_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
C est associé, a souscrit en 2007 un contrat de crédit-bail portant sur un ensemble immobilier sis 6 avenue Maurice Prolongée et 98-100 chemins des Bourdons à Gagny (Seine-Saint-Denis).
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01132_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
B est associé, a souscrit en 2007 un contrat de crédit-bail portant sur un ensemble immobilier sis 6 avenue Maurice Prolongée et 98-100 chemins des Bourdons à Gagny (Seine-Saint-Denis).
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00379_20260216
16 février 2026
16 février 2026
La société par actions simplifiée (SAS) Pâtisserie Pasquier Saint-Valery exerce, dans des locaux qu’elle prend en crédit-bail à Saint-Valery-en-Caux (Seine-Maritime), une activité industrielle de fabrication
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01205_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Toutefois, l’administration soutient, sans être contredite sur ce point, que le contrat de bail conclu entre M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01250_20240215
15 février 2024
15 février 2024
rédigée postérieurement à la notification de la proposition de rectification par le gérant de la société Carthage, locataire d'un des locaux, selon lequel le loyer mensuel de 1 800 euros stipulé par le bail
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