Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la régularité de la décision en litige : 2.

erreurs d'appréciation dans son examen des moyens tirés de l'erreur de droit et du défaut d'examen complet de sa situation, de telles erreurs, à les supposer établies, relèvent de l'appréciation du bien-fondé

cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité et le bien-fondé

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

plusieurs reprises que c’est à tort, pour diverses raisons, que le tribunal administratif de Grenoble n’a pas annulé l’arrêté édicté à son encontre par le préfet de l’Isère, de tels moyens, qui relèvent du bien-fondé

conditions de son entrée en France, de son intégration sur le territoire national et des motifs du retrait de son titre de séjour, de telles erreurs, à les supposer établies, relèvent de l'appréciation du bien-fondé

En tout état de cause, cette méconnaissance serait sans incidence sur le bien-fondé de la décision rejetant le recours gracieux de Mme B dirigé contre le titre de recettes tendant au remboursement de rémunérations

-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est illégale car fondée sur la décision de refus de titre de séjour

est entaché d'une erreur d'appréciation quant aux garanties de représentation dont il dispose et d'une erreur de fait quant à la durée de l'interdiction de retour, de tels moyens, qui se rattachent au bien-fondé

territoire français, a méconnu les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur quant à la date du début de sa vie commune avec sa compagne, de telles erreurs, à les supposer établies, relèvent de l'appréciation du bien-fondé

Toutefois, de tels moyens, qui se rattachent au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constituent pas des moyens d'irrégularité du jugement et doivent, par suite, être écartés comme inopérants

Leurs demandes d'asile ont été rejetées par deux décisions du 26 septembre 2024 de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides statuant en procédure accélérée sur le fondement du 1° de

Modulhabitat soutient que le jugement est entaché d'erreurs de droit et de fait, notamment dans l'appréciation du classement de la parcelle cadastrée section B n° 2426, un tel moyen, qui concerne le bien-fondé

En dernier lieu, si Mme A soutient que le jugement attaqué est irrégulier pour avoir procédé à une dénaturation des faits de l'espèce et des pièces du dossier, ce moyen, qui relève du bien-fondé de la

ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision ".

Sur le bien-fondé de la décision litigieuse : 3.

du travail, d'examiner tant les moyens tirés des vices propres de la décision de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision et de prendre, le cas échéant, une décision qui se substitue

Toutefois, de tels moyens, qui se rattachent au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constituent pas des moyens d'irrégularité du jugement et doivent, par suite, également être écartés.