Article 4 : L'Etat versera au GIE Groupement des cartes bancaires la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A, représenté par Me Carles, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2305912/6-2 du 30 mai 2023 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 22 février

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, Mme B, représentée par Me Bara Carré, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 26 janvier

Une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur / profession libérale " valable du 26 mai 2020 au 25 mai 2021 lui a été délivrée.

Par une décision du 26 janvier 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a retiré à la SAS Bureau Carte Grise son habilitation de professionnel de l'automobile lui permettant d'intervenir sur le système d'immatriculation

(Val-de-Marne), et fait état de la présence en France de son frère, titulaire d'une carte de résident et qui atteste également l'avoir hébergé à Saintes (Charente-Maritime), l'intéressé, qui est célibataire

Considérant ce qui suit : Par une décision du 26 janvier 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a retiré à la SAS Bureau Carte Grise son habilitation de professionnel de l’automobile lui permettant d’intervenir

/carte bleue européenne ».

Il suit de là que la demande de sursis à exécution présentée pour la SAS Bureau Carte Grise est irrecevable. Elle doit, par suite, être rejetée.

de résident, ou à titre subsidiaire, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " entrepreneur/profession libérale " ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation

En ce qui concerne le refus de renouvellement de la carte de séjour temporaire mention " entrepreneur-profession libérale " : 4.

A a contesté la délivrance de cette carte de séjour auprès du préfet de la Haute-Garonne par un courrier de son conseil du 29 janvier 2019, réitérant sa demande de renouvellement d'une carte de résident

Le 22 septembre 2021, il a sollicité un changement de statut et la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " entrepreneur / profession libérale ", sur le fondement des articles L. 421-5, L.

de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession libérale " d'une durée maximale d'un an ".

, la délivrance d'une carte séjour temporaire mention " salarié ".

Selon l'article L. 313-10 de ce même code : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice

de séjour pluriannuelle portant la mention " entrepreneur / profession libérale ", à titre subsidiaire, une carte de séjour temporaire portant cette même mention ou, à défaut, de procéder au réexamen

sur la délivrance d'une première carte de séjour temporaire.

le 27 mars 2025 d’une carte de séjour pluriannuelle.

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 22 août 2023 par lequel le préfet du Nord lui a retiré sa carte