A ne puisse être éloigné du territoire de l'Union européenne n'a pas d'incidence sur le bien-fondé de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; - seule la décision fixant le pays de

déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution (…) ».

, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme C... ne sont pas fondés. Mme C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 8 janvier 2025.

d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un

ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

demande qu'il estime susceptibles de fonder cette annulation, qu'ils portent d'ailleurs sur la légalité externe ou sur la légalité interne de la décision.

B ne sont pas fondés.

En outre, l'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique.

juridictionnelle.

Elle soutient que les moyens invoqués par la société Carré Centre Est ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 2 septembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme B épouse C.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (55 %) par une décision du 23 juillet 2021.

Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai a maintenu par une décision du 26 novembre 2024 le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale accordée à M. C. II.

contre la décision du 16 mars 2020 de la ministre des armées rejetant sa demande de pension de victime civile de guerre.

Il fait valoir que : - ainsi que l’a jugé le Conseil d'Etat dans sa décision du 5 février 2025, l’administration est fondée à se prévaloir du délai spécial de reprise pour réparer les insuffisances d’

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'existence d'une décision tacite de permis de construire 3.

ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.