CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT02550_20260220
20 février 2026
Entre dans le champ d'application du 1er alinéa toute entreprise quel que soit son statut juridique, dès lors que ce statut n'empêche pas le dirigeant d'avoir la qualité d'employeur. ».
3ème chambre
DCA_24PA01981_20241129
29 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 4141-3 du même code : " Les titres de formation exigés en application du 1° de l'article L. 4111-1 sont pour l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste : / 1° Soit le
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00599_20260327
27 mars 2026
Par lettres des 16 et 17 février 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01987_20240619
19 juin 2024
privée et familiale " dans un délai de deux mois et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à son conseil en application
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00674_20240620
20 juin 2024
Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5°et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02158_20241024
24 octobre 2024
qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend
5ème chambre
DCA_23NT01849_20250415
15 avril 2025
Il précise que " Lorsqu'un plan ou un programme relevant du champ du II ou du III de l'article L. 122-4 ne figure pas dans les listes établies en application du présent article, le ministre chargé de l'environnement
DCA_23NT01851_20250415
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01439_20241002
2 octobre 2024
date du 15 juillet 2021 la mettant en demeure de reprendre son poste n'est pas suffisamment claire en ce qu'elle ne précise pas qu'aucune procédure disciplinaire ne sera respectée ; en outre, en application
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03109_20240604
4 juin 2024
commune de Pélissanne de procéder au réexamen de sa situation administrative à compter de la notification du jugement à intervenir et de mettre à la charge de cette commune la somme de 2 000 euros en application
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01471_20221208
8 décembre 2022
Ainsi cette association justifie, au regard de son champ d'intervention, géographique comme matériel, d'un intérêt suffisant au maintien en vigueur de l'arrêté attaqué.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00400_20230411
11 avril 2023
Par une ordonnance du 30 août 2022, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture, sous le n°
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00908_20231012
12 octobre 2023
Sur l'éligibilité au crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3.
1ère chambre
DCA_21TL01491_20230511
11 mai 2023
BOI-CF-CPF-30-20 n° 90 précise que ces dispositions sont réservées aux personnes fiscalement domiciliées ou établies en France ; - le critère de séjour principal est retenu par la doctrine BOI-IR-CHAMP
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01619_20230125
25 janvier 2023
Mme B soutient que : - le caractère contradictoire de l'enquête menée par l'inspecteur du travail en application de l'articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail n'a pas été respecté , -
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01358_20230309
9 mars 2023
, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00715_20250929
29 septembre 2025
Par ailleurs, l’annulation d’une convention de concession n’a pas, par elle-même, pour effet d’anéantir rétroactivement les actes passés pour son application.
DCA_20BX00445_20230606
6 juin 2023
Dès lors, compte tenu de son objet et de son champ d'intervention, l'association Mauprévoir Environnement justifie d'un intérêt à agir contre l'arrêté du 7 octobre 2019. 5.
6ème chambre
DCA_25NT00930_20260407
7 avril 2026
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans son arrêt C-742/19 du 15 juillet 2021, que les militaires n’étaient pas exclus du champ d’application de cette directive du fait de cette seule qualité
DCA_24PA01638_20251219
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 4141-3 du même code : « Les titres de formation exigés en application du 1° de l’article L. 4111-1 sont pour l’exercice de la profession de chirurgien-dentiste : / 1° Soit le
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