en raison du transfert de la garde de l'ouvrage que constitue la citerne ; - Mme E ne démontre pas qu'elle aurait été dans l'impossibilité de procéder aux travaux de telle sorte que son préjudice devrait

Conformément à ces dispositions, le rapport de présentation du plan local d'urbanisme intercommunal contesté comporte une pièce numérotée 1.2 intitulée " Justification des choix ".

être assumé par la communauté d’agglomération ; - elle est illégale dès lors que la délibération du 25 septembre 2018 est elle-même illégale ; - la communauté d’agglomération n’a pas justifié son choix

caractéristique minimale, l'offre de la société des crématoriums de France pouvait être régularisée sur ce point dès lors que l'irrégularité était sans influence sur la comparaison entre les offres et le choix

Ce faisant, elle n’établit pas que la cité lacustre ne relèverait pas des ports de plaisance et qu’elle devrait être qualifiée de zone portuaire dont la compétence devrait être transférée de plein droit

Les requérants font aussi valoir que le rapport de présentation ne justifie pas du choix de l'extension sur le secteur du Rittelberen.

Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes ().

Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes ().

Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes ().

B desquels ont été déduites les dépenses estimées engagées dans le cadre de la gestion du château telles que retenues par le tribunal correctionnel de Bergerac dans le cadre de la procédure pénale, puis

à titre de donation pour l'aider à financer un projet industriel en Algérie ; l'intention libérale du donateur et du donataire est avérée ; -la qualification de don est revêtue de l'autorité de la chose

L'exception de chose jugée concernant le fond du droit, la fin de non-recevoir opposée par M.

indique qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel au siège de l'autorité territoriale et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix

Cette mention n'a pas pu induire en erreur le contribuable sur la faculté dont il dispose de se faire assister par le conseil de son choix dès la réception de l'avis de vérification.

Afin de détruire le bâtiment existant et de créer un supermarché à la même enseigne d'une surface totale de vente de 1 420,33 m², elle a déposé une demande de permis de construire tenant lieu d'autorisation

Il en a déduit un prix moyen au m² et a valorisé les locaux professionnels et la maison d'habitation à hauteur respectivement de 290 260 euros et de 343 596 euros.

Le premier alinéa de l'article L. 153-7 du code de l'urbanisme fait obligation à l'autorité compétente d'élaborer, dans le respect de l'autorité de la chose jugée par la décision juridictionnelle ayant

3 du jugement dont appel, le tribunal administratif de Nice a indiqué prononcer la liquidation définitive de l’astreinte, il doit être regardé, dès lors qu’il a constaté l’absence d’exécution de la chose

le choix d’un ty e de coke contenant eu de nitrate afin de limiter l’émission d’oxyde d’azote.

Lorsque cette date est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, la liste des électeurs est arrêtée le jour ouvrable précédent.