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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00381_20230331
31 mars 2023
Pour établir ce manquement, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention de l'intéressé
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00158_20241121
21 novembre 2024
S'il résulte de l'instruction que lors du début de l'intervention de l'EURL Gassend, le 7 janvier 2019 seuls les blocs 1 et 2 étaient hors d'eau et si la correspondance et les photos produites au dossier
6ème chambre
DCA_21VE02567_20240718
18 juillet 2024
Il résulte des plans et du cahier des clauses administratives particulières produits au dossier que ce revêtement n'était pas prévu au contrat.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00024_20230925
25 septembre 2023
l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article
3ème chambre
DCA_21TL21633_20231205
5 décembre 2023
de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles, ce juge, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution du contrat autre qu'une résiliation, peut seulement rechercher
DCA_22MA00138_20240207
7 février 2024
l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article
4ème chambre
DCA_21PA00816_20230127
27 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions que la communication aux parties du sens des conclusions, prévue par ces dispositions, a pour objet de mettre les parties en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister à
DCA_24NT01930_20250627
27 juin 2025
, d'annuler le contrat de concession de service public pour la gestion et l'exploitation de l'aéroport de Vannes-Golfe du Morbihan, à titre subsidiaire de le résilier, et, d'autre part, de condamner la
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00348_20240620
20 juin 2024
" ou seulement trois-cents heures en cas d'enseignement salarié.
DCA_24MA01086_20250217
17 février 2025
Il résulte des stipulations de l'article 49 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux, applicable au marché en cause intitulé " Ajournement et interruption des travaux " : " 49.1.
DCA_23TL01821_20240625
25 juin 2024
D'autre part, les pénalités prévues par les clauses d'un contrat de la commande publique ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer à l'acheteur le non-respect,
DCA_23NT00606_20240614
14 juin 2024
Par courrier du 26 mars 2018, Mayenne Communauté a mis en demeure la société Snidaro de trouver la cause du phénomène de glissance affectant une partie du carrelage du centre aquatique posé par la société
DCA_22MA01146_20240402
2 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 34 du contrat du 19 octobre 2012 relatif aux sanctions pécuniaires : " Dans les conditions prévues ci-dessous, faute pour le Délégataire de remplir les obligations qui
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01095_20230713
13 juillet 2023
du montant des préjudices évalué à 7 160 722,84 euros ; la mise en application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est la seule cause du préjudice subi
DCA_20LY02063_20220718
18 juillet 2022
Il ne résulte pas de l'instruction et n'est pas davantage allégué qu'une autre cause d'interruption ou de suspension du délai de prescription serait intervenue. 10.
4ème Chambre
DCA_22VE00368_20241119
19 novembre 2024
Par un courrier du 31 mai 2018, l'université Paris-Saclay a prononcé la résiliation du marché aux frais et risques de la société Slam Métallerie.
DCA_22NT00916_20230421
21 avril 2023
D'une part, le règlement de la consultation du marché en cause énonce, à son article 8.2, que les offres seraient évaluées à partir de deux critères constitués du prix des prestations et de la valeur technique
DCA_20TL23840_20230404
4 avril 2023
: - le moyen tiré de la nullité du contrat d'assurance pour absence d'aléa est recevable et n'est pas nouveau en appel dès lors, d'une part, que seules sont prohibées en cause d'appel les prétentions
DCA_20MA03445_20221104
4 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions, d'une part, que l'ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif adressée au redevable doit mentionner les nom, prénoms et qualité
DCA_19NC03663_20240123
23 janvier 2024
être condamnée à prendre en charge les frais d'expertise qu'à hauteur de sa part de responsabilité, qui serait limitée à 1,12 % ; sa condamnation devrait être limitée aux seuls désordres susceptibles
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