CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

En second lieu, la convention conclue le 6 mars 2018 par la commune de Saint-Sébastien-d'Aigrefeuille, commune rurale de 500 habitants, indique, dans l'exposé de ses motifs, qu'elle a entendu mettre en

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01840_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Il résulte de l'instruction que la société Paint Building European Ltd n'a eu, au cours de la période vérifiée, qu'un seul client, l'entreprise Sanjuan, dont le siège social était situé à Valence, avec

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01842_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00640_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

une activité ; en outre, il n'est pas établi que la personne mise en cause ait acquis la propriété de ce véhicule, puisqu'elle a, en réalité, renoncé à l'acquérir en raison de sa non-conformité à la commande

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00025_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

Dans ces conditions, l'administration établit que les sociétés Mondial Company et Mondial France omettaient frauduleusement de reverser la taxe due à raison de livraisons de matériel dont la destinataire

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00485_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

C... est le directeur général et président du conseil d’administration, exploite un camping sur le territoire de la commune de Hyères-les-Palmiers.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00487_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

La société ELC, dont Mme D... épouse B... est la directrice générale déléguée, exploite un camping sur le territoire de la commune de Hyères-les-Palmiers.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01824_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Par un jugement n° 2000202 du 26 avril 2022, le tribunal administratif de La Réunion a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés dans les conditions mentionnées aux

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00136_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile. () ". 9.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00828_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

Dans ces conditions, la société Van Neulen et Schmit était exploitée en France, au titre des années en litige.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00611_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

C une mise en demeure valant commandement de payer la somme de 127 846,60 euros correspondant aux impôts dus par la SARL Durust. Après le rejet des deux réclamations préalables présentées par lui, M.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02335_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, de 48 à 75 mètres carrés.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00541_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

ce qui porte atteinte à la liberté d'accès à la commande publique ; - la commune de Ramatuelle n'a pas défini ses besoins avec précision et a par suite méconnu les principes de transparence et d'égalité

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01373_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

Par ailleurs, il résulte de l'instruction que le système de protection installé chez ses clients par la SAS Euro Protection Surveillance peut être déclenché, soit par la sollicitation d'un détecteur à

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00599_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

qui auraient commandé les biens et les prestations, ni précisé la localisation des biens immobiliers concernés.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02543_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Dans ces conditions, en estimant que les difficultés économiques persistantes de la Sodegis justifiaient le licenciement économique de Mme C au 20 mai 2021, l'inspecteur du travail n'a pas commis d'erreur

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01186_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT01269_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Cette société, située sur le territoire de la commune de Saint-Herblain dans le département de la Loire-Atlantique, conçoit, développe et commercialise, auprès des organismes de formation à la conduite

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT01271_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Dans ces conditions, M.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA03344_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

l'accord conclu entre la société ATD et la société ATSA le 15 mars 2013 indique explicitement que les surcoûts pris en charge par la société ATSA sont liés à des défauts de conception constatés par le client

Source officielle

Page 21 sur 29

← Précédent Suivant →