CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23DA00063_20240802
2 août 2024
masculins et les travailleurs féminins.
ORCA_23DA00064_20240802
ORCA_23DA00065_20240802
ORCA_23DA00066_20240802
ORCA_23DA00068_20240802
ORCA_23DA00069_20240802
ORCA_23DA00070_20240802
ORCA_23DA00071_20240802
ORCA_23DA00072_20240802
ORCA_23DA00073_20240802
2ème chambre
DCA_22TL20730_20230207
7 février 2023
Mme B, adjoint technique territorial de la commune de Pérols (Hérault) était affectée à l'entretien de bâtiments communaux.
DCA_22TL21353_20230926
26 septembre 2023
ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté
3ème Chambre
DCA_23VE02414_20241107
7 novembre 2024
D un titre de séjour " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler dans un délai de deux mois et a mis à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01655_20230217
17 février 2023
ORCA_25TL01430_20260408
8 avril 2026
européen ou de la Confédération suisse ; / (…) II.- La demande d’autorisation de travail est faite par l’employeur. / (…) Tout nouveau contrat de travail fait l’objet d’une demande d’autorisation de travail
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00446_20241203
3 décembre 2024
Il en résulte que la commune de Haucourt-Moulaine a chargé ce service de cette communauté des actes d'instruction des demandes de permis de construire déposées en mairie.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02157_20230623
23 juin 2023
En outre, Mme B épouse A C est entrée et a résidé sur le territoire national en qualité de travailleur saisonnier, et ses contrats de travail en cette qualité ne l'autorisaient à séjourner en France que
1ère chambre
DCA_23TL01218_20231214
14 décembre 2023
Les attestations et factures produites par le requérant font état d'une communauté de vie stable depuis cette date.
DCA_23NC02066_20250225
25 février 2025
G a toujours séjourné régulièrement sur le territoire français ; - la communauté de vie entre M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02788_20251029
29 octobre 2025
titre de séjour et de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, après remise d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler
Page 21 sur 46