I bis. - Les communes sont compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Cette compétence comprend les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du I.

B..., ressortissant népalais né le 12 juin 2005, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler, d’une part, l’arrêté du 8 octobre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que les arrêtés contestés ont été signés par M. E...

ressort : / () 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics () ". 3.

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 6 à 12 que la décision portant refus de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Dès lors, M.

Le fonctionnaire en reçoit communication et peut y ajouter ses observations.

Il ressort des pièces du dossier que M.

de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente ".

de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente ".

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