Il y a lieu de se prononcer immédiatement par la voie de l'évocation sur les conclusions de M.

Les requérants demandent que ces sommes soient imposées en tant que bénéfices industriels et commerciaux, comme l’ont été les sommes créditées sur le même compte bancaire entre 2011 et 2015 et comme l’

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Mme A C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 novembre 2022.

B, représenté par Me Mohamed Jaite, doit être regardé comme demandant à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) à titre principal, de rejeter comme

Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2024, Mme B, représentée par Me Mohamed Jaite, doit être regardée comme demandant à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête et au rejet des conclusions présentées

Tar, et les conclusions de M. Lerooy, rapporteur public.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

B, - et les conclusions de Mme Breillon, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Par voie de conséquence les conclusions de sa requête aux fins d'injonction et d'astreinte devront être rejetées.

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 23 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Desvigne-Repusseau, - et les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Par des propositions de rectification du 14 décembre 2017 et du 16 octobre 2018, l'administration a remis en cause le bénéfice de l'avantage fiscal dont M. et Mme B avaient bénéficié au titre de l'année

Sauveplane, président assesseur, - les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B et M.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire : 3.

de l’intégration de Nanterre a refusé d’accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à M.

et du bar-brasserie, et, s'agissant des conclusions portant sur les investissements réalisés au titre du restaurant " la ferme ", a procédé à un supplément d'instruction aux fins de communication par

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 28 février et le 12 septembre 2022, M. et Mme A, représentés par Mes Capelli et Soulé, demandent à la cour :