Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

devrait être limitée aux seuls désordres susceptibles de lui être imputés, soit la non-réalisation du seuil de la porte métallique d'accès au local CTA et l'absence de bavette basse de rejet d'eau au

à garantir le centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud des condamnations prononcées à son encontre ; 2°) à titre subsidiaire, de limiter le montant des condamnations auquel elle doit être appelée

Au titre des dépenses de santé futures, des frais futurs spécifiques d'ordinateur et des frais futurs de véhicule adapté, les HCL et la SHAM sont condamnés à verser à M.

aux dépens ". 31.

Le tribunal a condamné les sociétés Atelier Barani et Montanoa à garantir, à parts égales, la commune de Valbonne à hauteur de 70 % des condamnations prononcées à son encontre.

cette dernière à lui rembourser la somme à parfaire de 5 173 704,27 euros, augmentée des intérêts et de leur capitalisation, à titre subsidiaire, de condamner cette même société à lui verser la somme

Sur les dépens : 11.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association européenne contre les leucodystrophies a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le centre hospitalier

S'agissant des dépenses de santé : 14. M. E ne fait pas état de dépenses de santé demeurées à sa charge.

à la date limite de réalisation des travaux, la circonstance que l'ensemble des travaux aient été réalisés dans les délais et que seule l'émission des factures correspondant aux dépenses non retenues

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B A a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la commune de Moffans-et-Vacheresse à lui verser la somme de 18

Cette condamnation sera assortie des intérêts légaux à compter du 9 mars 2019, date de la mise en demeure de payer adressée par le groupement au GPMB. Sur les dépens : 20.

Il s'évince de ce qui précède que les sociétés Pons Bâtiment, CMS Ganza, et Bureau Veritas Construction doivent seulement être condamnées à garantir la société d'architecture A et B à concurrence respectivement

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la

Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

Sur les dépens : 24.

seulement de l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit.

Il fait valoir que : - une orientation dans une structure type unité d'Alzheimer, seule structure susceptible d'accueillir C B qui était âgé de seulement 54 ans, a été recherchée dès le 25 septembre

L'allocation provisionnelle de l'expert fait partie des dépens de la présente instance et les frais d'avocat engagés par la commune sont intégrés dans les frais exposés et non compris dans les dépens.