La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 6.

Dans ces conditions, M.

Par un jugement n° 2303820 du 26 juillet 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Elle précise que l’intéressé a le droit d’être assisté d’un conseil ou de toute personne de son choix et d’être entendu avec un interprète. (…) ».

Par un jugement du 14 juin 2023, dont M.

la supprimer, même en cas d'inexécution constatée, compte tenu notamment des diligences accomplies par l'administration en vue de procéder à l'exécution de la chose jugée. 6.

A était administrativement attaché se trouve à Pérols dans l'Hérault.

La portée de la chose jugée et les conséquences qui s'attachent à l'annulation prononcée par le juge de l'excès de pouvoir diffèrent toutefois selon la substance du motif qui est le support nécessaire

Il demande à la Cour d'annuler le jugement du 21 mai 2021, en tant qu'il a rejeté les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire et le choix du pays de destination ainsi que l'annulation

Par un jugement nos 1601736, 1601878 du 30 janvier 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes.

E, qui ne saurait soulever sur ce point l'autorité de la chose jugée de l'arrêt n° 17PA00880 du 29 novembre 2018 de la Cour, ainsi qu'il a été dit au point 11 du présent arrêt, n'apporte au soutien de

L'autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés

pour demander l'annulation du jugement attaqué. 7.

Ainsi qu'il a été mentionné au point 11, il a commis plusieurs infractions graves pour lesquelles il a été condamné pénalement.

en assistance éducative du juge des enfants du 28 septembre 2018 passée en force de chose jugée alors qu'aucun élément nouveau de nature à remettre en cause son identité et sa date de naissance.

Par un jugement n° 2400568 du 18 juin 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

, en particulier dans le cas où l'intéressé a fait le choix de comparaître et d'assurer personnellement sa défense devant une juridiction pénale.

Par un jugement n° 2402490 du 28 novembre 2024, le tribunal administratif de Dijon a rejeté les demandes de M. B.

B n'est, pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges aux points 2 et 4 de leur jugement et qu'il y a lieu d'adopter, pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter

B relève appel du jugement du 31 mars 2022, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 3.